Informations Légales
Mentions Légales
Prodhomme Auto Service est un site web, accessible par les utilisateurs à l’adresse URL suivante prodhomme-autoservice.fr, édité par :
Identité : Prodhomme Thomas
Numéro d’inscription : 930 867 544 R.C.S. Rennes
Adresse : 21 Rue Bochin, 35300 Fougères, France
Téléphone : 0743279310 Mail : prodhomme.autoservice.fr
Hébergeur
prodhomme-autoservice.fr est hébergé par IONOS, que vous pouvez contacter sur le site internet www.ionos.fr
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Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de mise à jour : 21/07/2024
’entreprise Prodhomme Auto Service, immatriculée 930 867 544 R.C.S. Rennes a une activité de Achat-Vente de pièces détachées de véhicules motorisés - Mécanique automobile
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
PRIX
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.
Les frais de livraison ne sont pas compris.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait par la boutique du site web.
Le paiement est effectué par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire.
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.
Chaque facture devra être payée dans un délai de 10 jours.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
LIVRAISON
L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.
La livraison des Produits est effectuée par Chronopost ou Mondial Relais
Dans les deux cas :
L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit dans un délai de 10 jours à compter de sa commande ou de la signature du contrat.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
Si vous commercialisez des produits :
La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.
L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
DONNEES PERSONNELLES
L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : prodhomme.autoservice@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
Politique de cookies
Introduction
La présente politique de cookies explique comment Prodhomme Auto Service utilise des cookies et des technologies similaires pour reconnaître les visiteurs lorsqu'ils visitent notre site web prodhomme-autoservice.fr . Elle explique ce que sont ces technologies et pourquoi nous les utilisons, ainsi que vos droits de contrôler notre utilisation.
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Gestion des cookies
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Contact
Si vous avez des questions sur notre utilisation des cookies ou d'autres technologies, veuillez nous envoyer un email à prodhomme.autoservice@gmail.com.
Formulaire de rétractation
Objet : NOM Client et numéro de commande
Je vous notifie par le présente ma rétractation du contrat conclu le …../…../…….
Prévue le…………………………………………………………………………….
Nom Prénom du Client :
Adresse :
À……………………… le……/……/…….
(Nom et prénom du Client)
Veuillez le notifier à l’Entreprise complété par mail à l’adresse : prodhomme.autoservice@gmail.com.
Politique de retours et remboursement
Introduction
Chez Prodhomme Auto Service, nous nous engageons à offrir des produits de qualité. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre achat, nous sommes là pour vous aider. Cette politique explique comment retourner un produit et obtenir un remboursement.
Conditions de retour
- Délai de retour : Vous avez 30 jours calendaires pour retourner un article à compter de la date à laquelle vous l'avez reçu.
- État du produit : Pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l'avez reçu.
Procédure de retour
- Contactez-nous : Envoyez un email à prodhomme.autoservice@gmail.com avec votre numéro de commande, le nom du produit que vous souhaitez retourner, et la raison du retour.
- Expédition : Une fois votre demande approuvée, nous vous fournirons l'adresse de retour. Vous êtes responsable des frais de retour. Nous vous recommandons d'utiliser un service d'expédition avec suivi et/ou de souscrire une assurance pour les articles de grande valeur.
- Inspection : À la réception de votre retour, nous inspecterons l'article et vous informerons de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.
Remboursements
- Approbation : Si votre retour est approuvé, nous traiterons votre remboursement et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode de paiement d'origine, dans un délai de 10 jours.
- Retard de remboursement : Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement après 10 jours, vérifiez d'abord votre compte bancaire. Ensuite, contactez votre société de carte de crédit, car cela peut prendre du temps avant que votre remboursement soit officiellement affiché. Si vous avez fait tout cela et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à prodhomme.autoservice@gmail.com.
Échanges
Nous ne remplaçons pas les articles s'ils sont défectueux ou endommagés. Envoyez-nous un email à prodhomme.autoservice@gmail.com et envoyez votre article au : 21 rue Bochin, 35300 Fougères.
Frais de retour
Les frais d'expédition pour retourner votre article ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de votre remboursement.
Contact
Pour toute question relative aux retours et remboursements, contactez-nous à :
- Email : prodhomme.autoservice@gmail.com
- Téléphone : 07 43 27 93 10
- Adresse : 21 rue Bochin, 35300 Fougères
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